1) IDENTIFICATION

Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du site web WWW.SEVILLAOFFICIALTOURS.COM (ci-après dénommé « LE SITE WEB »), propriété de SEVILLA OFFICIAL TOURS, SC (ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB »).
Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE vous informe que :

•  La raison sociale de cette société est : SEVILLA OFFICIAL TOURS, SC AND.
• Sa raison sociale est : SEVILLA OFFICIAL TOURS, SC AND.
• Son numéro d'identification fiscale (CIF) est le suivant : F90150699
• Son siège social est situé à l'adresse suivante : CALLE JOHANN GUTENBERG, 4, SAN JOSÉ DE LA RINCONADA (SÉVILLE), code postal 41300.
  
  Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de communication, détaillés ci-dessous :
• Téléphone : 653287310
• E-mail : [email protected]

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE SERONT considérées comme valables, à toutes fins utiles, lorsqu'elles seront effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen mentionné ci-dessus.

2) UTILISATEURS.

L'accès et/ou l'utilisation du présent site web, propriété de son créateur, confère à l'utilisateur le statut d'UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions générales d'utilisation énoncées dans les présentes. Les présentes Conditions s'appliquent indépendamment de toute Condition générale de contrat applicable.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont gratuits et accessibles à tous ; toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE EXIGE que les utilisateurs remplissent le formulaire d’inscription correspondant avant d’accéder à certains services proposés sur le site.
Les utilisateurs garantissent l’authenticité et l’exactitude de toutes les informations fournies au PROPRIÉTAIRE DU SITE et seront seuls responsables de toute déclaration fausse ou inexacte.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié du contenu et des services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser, entre autres, pour :

a. Diffuser des contenus à caractère criminel, violent, pornographique, raciste, xénophobe, offensant, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b. Introduire des virus informatiques dans le réseau, ou mener des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi que d’entraver l’accès des autres utilisateurs au site web et à ses services par une consommation massive des ressources informatiques par le biais desquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.

c. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.

d. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations appartenant au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou à des tiers.

e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’autorités publiques ou d’un tiers.

f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.

g. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature ainsi que des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande préalable ni consentement.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB tient à informer les utilisateurs et les clients de son site web de la politique mise en œuvre concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que celles qui accèdent à son site web, ce qui implique la communication de leurs données à caractère personnel au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A. – IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, titulaire du numéro CIF F90150699, informe l'utilisateur et le client de son site web de l'existence d'un fichier automatisé de traitement des données à caractère personnel intitulé « CLIENTS », dans lequel sont collectées et conservées les données à caractère personnel que l'utilisateur et le client lui communiquent, afin de traiter leur demande.

B. – MISES À JOUR DES POLITIQUES.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera la présente politique de confidentialité sans préavis chaque fois que cela s'avérera nécessaire afin de l'adapter à toute modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, ou pour se conformer aux instructions émises par l'Agence de protection des données, ou à toute autre fin légitime. Nonobstant ce qui précède, toute modification sera publiée et annoncée sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE. Par conséquent, le PROPRIÉTAIRE DU SITE recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement la présente politique afin de se tenir informés de tout changement.

C. – OBJET DU REGISTRE D’ACTIVITÉS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE NE DEMANDE AUCUNE DONNÉE AUX VISITEURS DU SITE, À L'EXCEPTION DES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION DE BASE. Par conséquent, la communication de données à caractère personnel par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB via le site web ne peut être considérée comme effective que lorsque les utilisateurs utilisent volontairement le formulaire de contact ou d’autres canaux de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, car dans ces cas, le traitement des données est inévitable et implicite dans le système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux fins suivantes : effectuer toutes les démarches liées à l’établissement de devis, à la conclusion de contrats et à la prestation de services par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, la société à laquelle il appartient ou, le cas échéant, la partie intéressée qui en fait la demande. Cela inclut également le traitement et la réponse aux communications reçues ainsi qu’à celles liées à la prospection commerciale visant à tenir les utilisateurs informés des promotions éventuelles.

D. – CONSENTEMENT.

Il est précisé par la présente que lorsqu'un utilisateur n'entretient pas de relation commerciale avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et qu’il envoie un e-mail ou toute autre communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB contenant des données à caractère personnel, ledit utilisateur donne son consentement libre, sans ambiguïté, spécifique, éclairé et explicite au traitement de ses données à caractère personnel par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB aux fins établies ci-dessus, ainsi que pour répondre à sa communication ou lui envoyer de la documentation.
De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME que si un client envoie un e-mail ou communique ses données à caractère personnel au PROPRIÉTAIRE DU SITE en raison de sa fonction au sein d’une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, dirigeant, représentant et/ou toute autre fonction en tant que personne de contact au sein de l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique l’octroi de son consentement libre, sans ambiguïté, spécifique, éclairé et explicite au traitement de ses données à caractère personnel par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB aux fins énoncées ci-dessus.

E. – IDENTIFICATION DES DESTINATAIRES À QUI LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ENVISAGE
DE TRANSMETTRE DES DONNÉES OU DE PERMETTRE L'ACCÈS À DES DONNÉES POUR LE COMPTE DE TIERS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’envisage d’effectuer des transferts ou des communications de données que dans les cas prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après dénommé « RGPD »), il est tenu d’effectuer afin de remplir ses obligations envers les administrations publiques, aux organismes ou aux personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas prévus par la législation en vigueur en la matière et à tout moment, ou dans les cas où l’utilisateur a donné son consentement exprès.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME également l’utilisateur que tout autre transfert de données qui pourrait s’avérer nécessaire lui sera communiqué conformément aux dispositions du RGPD, en l’informant de manière expresse, précise et sans équivoque des destinataires des informations, de la finalité pour laquelle les données seront utilisées et de la nature des données transférées. Par ailleurs, lorsque le RGPD l’exige, le consentement spécifique, éclairé et sans ambiguïté de l’utilisateur sera sollicité au préalable.
Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME l’utilisateur et le client que tout traitement de données à caractère personnel est soumis à la législation espagnole en vigueur en matière de protection des données, telle qu’établie par le RGPD et ses règlements complémentaires et d’application. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE N'EST RESPONSABLE ET NE GARANTIT LA CONFIDENTIALITÉ QUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SOLLICITÉES AUPRÈS DE L'UTILISATEUR PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE.

F. – QUALITÉ DES DONNÉES.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME l’utilisateur que, sauf s’il est légalement représenté, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne ni partager ses données à caractère personnel. Par conséquent, l’utilisateur doit toujours garder à l’esprit qu’il ne peut fournir que des données à caractère personnel correspondant à sa propre identité et que ces données doivent être adéquates, pertinentes, à jour, exactes et véridiques. À cet effet, l’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice direct et/ou indirect causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par l’utilisation des données à caractère personnel d’une autre personne, ou de ses propres données à caractère personnel lorsqu’elles sont fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes. De même, tout utilisateur qui utilise les données à caractère personnel d’un tiers sera responsable envers ce tiers de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, et/ou des conséquences du défaut d’information de celle-ci.

G. – EXERCICE DES DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE LIMITATION DU TRAITEMENT, DE PORTABILITÉ, D’ANNULATION, D’OPPOSITION AU TRAITEMENT ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME l'utilisateur qu'il peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition au traitement et d'effacement de ses données, ainsi que son droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle, en écrivant au PROPRIÉTAIRE DU SITE à l'adresse suivante : CALLE JOHANN GUTENBERG, 4 ou par e-mail à [email protected], en joignant dans les deux cas une copie de sa carte d'identité.

H. – UTILISATION DE FORMULAIRES POUR LA COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Dans les formulaires de contact du site web, où des données à caractère personnel sont collectées, les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite et accepter la politique de confidentialité avant de valider leurs informations, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité ». Les utilisateurs peuvent accéder à la politique de confidentialité via le lien fourni dans les mentions légales. Si l'utilisateur ne coche pas cette case, les données ne seront pas transmises.

I. – MESURES DE SÉCURITÉ ADOPTÉES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME l'utilisateur que, conformément au RGPD, il a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement non autorisé ou tout accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technique, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l'utilisateur le respect de l'obligation de secret professionnel concernant les données à caractère personnel des utilisateurs ainsi que de l'obligation de les protéger.

J. – PLUS D'INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant sur notre site web (veuillez noter qu'il s'agit du lien vers la politique de confidentialité de deuxième niveau que nous vous avons envoyée).

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication au public, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu, tel que les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

L’ensemble du contenu de ce site web constitue une œuvre dont le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est titulaire, et aucun droit d’exploitation n’est concédé à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation normale du site web. En
résumé, les utilisateurs accédant à ce site web peuvent consulter le contenu et, le cas échéant, effectuer des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas par la suite cédés à des tiers, installés sur des serveurs de réseau ou utilisés à des fins d’exploitation commerciale de quelque nature que ce soit. De même,
toutes les marques, dénominations commerciales ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et l’accès au site web ou son utilisation ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ceux-ci.
L’inclusion d’un lien hypertexte n’implique aucune relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web lié, ni n’implique l’acceptation ou l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de son contenu ou de ses services. Les personnes souhaitant établir un lien hypertexte doivent au préalable demander l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, le lien hypertexte ne peut renvoyer qu’à la page d’accueil de notre site web et doit s’abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou trompeuses concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d’inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des éléments fournis sur ce site ni des actions entreprises sur la base de ceux-ci.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le contenu de ce site web est de nature générale et est fourni à titre purement informatif. L'accès à l'ensemble du contenu n'est pas garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité à des fins spécifiques.
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a. L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké ou mis à disposition, auquel l’accès a été obtenu par le biais du site web ou des services proposés.

b. La présence de virus ou d’autres éléments dans le contenu susceptibles de causer des altérations aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux données des utilisateurs.

c. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des règles de circulation et des présentes mentions légales résultant d’une utilisation abusive du site web. En particulier, et

à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’affaires, les droits à l’honneur, à la vie privée et familiale ainsi qu’à l’image, ainsi que la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment ; ces modifications seront dûment publiées sur cette page. La validité des présentes conditions générales prendra effet dès leur publication et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par d’autres conditions générales dûment publiées.

8) LIENS.

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10) GÉNÉRALITÉS.

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11) PUBLICATIONS.

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12) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol pour toutes les questions qui n'y sont pas expressément prévues. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige découlant de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes Conditions générales aux tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur.
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